Termes et conditions Généraux de vente

 

11. Responsabilité et Dédommagement

Malgré tout conflit ou affirmation contraire ou contenu dans le contrat et sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, IDAL Group Scarl ne sera pas tenue comme responsable pour des dommages ou pertes éventuels spéciaux, indirects et/ou conséquents, tels qu’à titre d’exemple non exhaustif, pertes de gain, perte d’utilisation, perte de puissance, vitesse, coûts du capital ou coûts de puissance ou capacités de remplacement. En tout cas, jamais la responsabilité totale du Groupe IDAL aux termes du Contrat / Bon de commande, y compris les montants dus pour des dommages payés, sanctions et dommages de résolution, ne devra dépasser (15%) du prix contractuel, pour tout type de dommage, découlant de garantie, tort (y compris la négligence), responsabilité objective, contrat, indemnisation ou autre et l’acheteur n’aura droit à aucun dédommagement en sus de cette limitation de responsabilité, de manière conventionnelle, compensation ou autre. Ce paiement constitue le seul remède en faveur de l’Acheteur / Client.