Termes et conditions Généraux de vente

 

7. Cadeaux, Événements, Séjours

Les employés du Vendeur, et les membres de son noyau familial ne doivent pas solliciter ou accepter de cadeaux, faveurs ou emprunts ou complaisances similaires ou tout autre type de bénéfice de sujets externes qui font ou pourraient faire des affaires avec le Vendeur. Le Vendeur ne peut accepter ni offrir d'articles publicitaires, articles promotionnelles, ayant une valeur supérieure à € 50,00, repas occasionnels, rafraîchissements ou divertissements avec une valeur de € 75,00 maximum, pour toute occasion, à condition que ces éléments sous forme agrégée n'atteignent pas le montant de € 150,00 au cours d'une année civile. Cadeaux en argent, chèques, cadeaux qui ont une valeur d'investissement comme actions, obligations, etc. avec une valeur supérieure à € 150,00 sont sévèrement interdits. En particulier, ces restrictions s'appliquent également aux employés du Vendeur tels que :

  1. Employés qui reçoivent des bons de commande ou signent des contrats avec les Acheteurs, employés qui ont des rapports ou émettent des bons de commande envers les fournisseurs et/ou sous-traitants ;
  2. Employés effectuant la sélection, recommandation, approbation de fournisseurs ;
  3. Employés qui mènent la réception de marchandises ou vérification ou inspection de travaux effectués par le fournisseur ou accomplissent des fonctions de contrôle de la qualité ;
  4. Techniciens, Ingénieurs, superintendants ou employés qui accomplissent des fonctions techniques ;
  5. Employés menant l'évaluation des offres des fournisseurs, paiement des factures ou encaissements d'argent de la part des clients.

 

Aucune des parties ne doit, en aucun cas, exercer ou tolérer l'offre, la sollicitation ou donation de tout montant d'argent d'un des employés de l'Acheteur ayant la nature d'une commission secrète, concussion ou corruption afin d'atteindre ou garder des affaires, un contrat ou bon de commande ou tout avantage. En plus, aucun des employés du Vendeur ne peut accepter d'emprunts de n'importe quelle personne ou organisme ayant ou entretenant des rapports d'affaires avec l'Acheteur exception faite pour les établissements financiers reconnus et à des taux d'intérêt normaux en vigueur lors de l'emprunt. Tout acte de la part du Vendeur ou de ses employés de violation ou sollicitation à la violation des dispositions ci-dessus justifie la résolution immédiate du contrat.